SECTION 2 – Couverture des risques liés aux personnels d’entreprise
En France, certains risques sont pris en charge par le régime général obligatoire de protection sociale. Cependant, des assurances complémentaires sont souvent souscrites par les PME pour une prise en charge plus complète des salariés. Elles ont donc recours à des contrats groupe ou un contrat collectif pour les salariés. Selon le type de risque, ces assurances sont obligatoires ou pas.
2.1- Le risque santé
Dans le cadre de l’entreprise, le risque santé est pris en charge par la protection sociale obligatoire et par la complémentaire santé d’entreprise obligatoire. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a généralisé l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire instaurée par l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013.
Cette couverture santé est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé dès le premier salarié. Elle impose un panier de soin minimum et est financée par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la couverture collective obligatoire des salariés.
2.2- Le risque retraite
En France, il existe trois niveaux de retraite, que ce soit pour les salariés ou les travailleurs non salariés. Il s’agit d’assurances retraite obligatoires ou facultatives pour l’entreprise et le salarié.
2.2.1- . Le régime de base obligatoire
La retraite de base obligatoire est calculée à partir d’un revenu moyen et d’une durée d’assurance. Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié.
2.2.2- Le régime complémentaire obligatoire
Il s’agit, depuis le 1er janvier 2019, du régime complémentaire unique AGIRC-ARRCO. Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié. Les salariés cadres dépendent de l’AGIRC, les non-cadres de l’ARRCO.
2.2.3- Les régimes supplémentaires facultatifs
Il s’agit de régimes facultatifs par capitalisation permettant au futur retraité d’augmenter les revenus perçus lors de sa retraite. L’entreprise peut ainsi souscrire auprès d’un assureur, au bénéfice de ses salariés, un contrat retraite assurant le versement d’une rente au moment du départ en retraite.
Exemples : plan d’épargne retraite populaire (PERP), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne retraite entreprise (PERE).
2.3- Le risque prévoyance
Dans le cadre du régime de base de la Sécurité sociale, la prévoyance couvre deux risques : le risque invalidité et le risque décès.
Les prestations servies par le régime de base de la Sécurité sociale étant plafonnées, il est possible pour une PME de les compléter grâce à des contrats d’assurance collectifs complémentaires. Ainsi, la couverture du risque décès peut prévoir de verser un capital complémentaire au conjoint du salarié décédé. La couverture du risque invalidité peut prévoir la prise en charge de frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale ou des pensions à partir de taux d’invalidité moins élevés que le régime général.
2.4- Autres garanties
