SECTION 5 – Le sinistre en assurance

5.1 Le sinistre en assurance

• Sinistre : événement (incendie, décès…) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol. A chaque type de sinistre correspondra une définition précise dans le contrat d’assurances correspondant. C’est cette définition qui sera prise en compte pour l’indemnisation de vos pertes et dommages ou celles de la victime. Prenez donc le temps de lire le contrat.
• Code des assurances : il régit le règlement des sinistres ainsi que le contrat à travers ses conditions générales et particulières.
• Gestionnaire des sinistres : personne en relation avec l’assureur ainsi que les différents intermédiaires intervenant dans le règlement du sinistre. Il est absolument nécessaire qu’il respecte les impératifs légaux et connaisse les clauses du contrat d’assurance.

Source : Fédération Française des Sociétés d’Assurances

5.2 Constater et déclarer le sinistre

5.2.1 Constater le sinistre

La survenance d’un sinistre a des conséquences qui peuvent être diverses pour une PME. Il est donc important de constater si les dommages sont d’ordre matériel ou corporel, de communiquer la date du sinistre ou de sa découverte.

Une fois constaté, il convient de prendre, selon les conditions générales et particulières des contrats, des mesures de protection et de sauvegarde afin d’éviter une aggravation de ce dernier.

Exemple : faire appel à une société de gardiennage afin d’éviter les vols en cas de détérioration d’infrastructures commerciales, faire appel aux forces de l’ordre qui établiront un procès-verbal attestant des faits (ex. : dépôt de plainte en cas de vol attestant des dégradations matérielles et des vols subis).

Il est impératif de rassembler tous les justificatifs attestant de la matérialité des faits (factures, photos…).

5.2.2. Déclarer le sinistre

Il s’agit d’une des obligations de l’assuré, régies par les dispositions de l’article L113-2 du Code des assurances. La déclaration peut prendre la forme d’une lettre recommandée, d’un appel téléphonique ou encore d’un e-constat.

La déclaration doit être adressée à l’assureur selon un délai prévu dans le contrat. Ce délai commence à courir à 0 heure le lendemain du jour où le sinistre a été découvert.

Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours, sauf exceptions (par exemple, il est ramené à 2 jours en matière de vol). Les dispositions contractuelles peuvent prévoir des délais plus longs.

La déclaration doit présenter un état détaillé et estimatif des préjudices matériels et corporels subis, être accompagnée d’un dépôt de plainte lorsque le sinistre est le résultat d’une infraction, de certificats médicaux lorsque le sinistre a entraîné des préjudices corporels ou moraux…

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration peuvent être légales, comme la déchéance, ou prévues contractuellement dans la police.

5.3  Indemniser le sinistre

Le Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré.

5.3.1 Estimer le montant du préjudice

On distingue selon qu’il y ait ou pas un tiers responsable assuré.

5.3.2. Régler le sinistre

Il existe trois modalités de règlement du sinistre :

5.3.3. Les exclusions de garantie

Elles sont soit à l’initiative de l’assureur, soit prévues par la loi.

Lorsqu’elles sont à l’initiative de l’assureur, ces exclusions sont prévues au contrat soit de manière générale dans les conditions générales, soit de manière plus précise et particulière dans les conditions particulières.

La loi vient également préciser que la garantie n’est pas acquise et que les dommages ne seront pas indemnisés chaque fois que le sinistre est dû à la faute intentionnelle de l’assuré.

Si l’assuré a délibérément recherché le sinistre, l’assureur ne l’indemnisera pas.