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DEMARCHE DE GESTION DES RISQUES
GESTION DES RISQUES FINANCIERS
PARTIE 7 - GESTION DES RISQUES NON FINANCIERS

SECTION 6 – Protection des droits de propriété industrielle

6.1 Définition

La propriété intellectuelle se compose, d’une part, de la propriété littéraire et artistique et, d’autre part, de la propriété industrielle, qui a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des innovations et des créations. Elle protège les créations techniques (brevets), les créations ornementales (dessins et modèles) ainsi que les signes distinctifs (marques, noms commerciaux…) de la reproduction et de l’imitation.

6.2 – Enjeu de la protection de la propriété industrielle

6.2.1 Récompenser l’effort d’innovation

Protéger la propriété industrielle revient à récompenser les efforts des « innovateurs » en leur permettant de produire et de diffuser leurs innovations sur le marché en leur assurant un monopole pendant une certaine durée. Cela permet aux entreprises de créer de la valeur grâce à l’exploitation de leurs créations.

6.2.2 Lutter contre la contrefaçon

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Ce délit est une pratique anticoncurrentielle portant atteinte tant aux droits des innovateurs (il met en péril le développement des entreprises) qu’à ceux des consommateurs (il met en péril leur santé et leur sécurité). Le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut porter son action devant les juridictions civiles, pour obtenir des dommages et intérêts, ou pénales, pour obtenir la condamnation du contrefacteur. Les deux actions peuvent être cumulées.

6.3 – La protection de la propriété industrielle en France

Les droits de propriété industrielle s’obtiennent pour les brevets, les dessins et modèles, ou les marques, par un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

6.3.1 Protection des créations techniques (brevets)

Toute innovation brevetable, c’est-à-dire toute nouvelle solution technique à un problème technique, susceptible d’application industrielle, peut faire l’objet d’une demande de dépôt auprès de l’INPI. La procédure peut être longue (durée moyenne de 27 mois) car toute demande fait l’objet d’un examen approfondi. La durée de la protection est de 20 ans.

6.3.2 Protection des marques

Pour faire protéger une marque, il faut auparavant s’assurer de sa disponibilité auprès de l’INPI. Si c’est le cas, le dépôt peut se faire en ligne pour un coût moyen de 104 €. Le délai moyen du dépôt de marque est de 6 semaines ; la durée de la protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

6.3.3 Protection des créations artistiques (dessins et modèles)

La protection des dessins et modèles se fait auprès de l’INPI, à condition qu’ils soient nouveaux, qu’ils n’aient pas été déjà déposés et qu’ils n’aient pas été rendus publics préalablement au dépôt. La durée de la protection est de 5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans.

6.3.4 Protection des noms de domaine

Le nom de domaine est un moyen technique de localisation et d’accès aux pages Web. Le principe qui régit le dépôt est celui du « premier arrivé, premier servi » : tout nom de domaine disponible peut être enregistré par la première personne qui en fait la demande. Les créations se font auprès d’un bureau d’enregistrement agréé par l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération). La durée de la protection est de 1 à 10 ans renouvelable.

6.3.5 Enveloppe Soleau

En cas de litige portant sur le contenu de l’enveloppe, l’INPI ou le tribunal compétent peut, en présence d’un huissier, demander que l’enveloppe soit décachetée afin de vérifier l’antériorité des idées. La durée de la protection est de 5 ans, renouvelable une fois. L’enveloppe Soleau existe au format matériel et au format électronique (e-Soleau).

Enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau (d’un coût de 15 €) est un dispositif qui permet d’établir une preuve de la date d’une invention ou d’une création, tout en gardant son caractère confidentiel. Elle peut être utilisée par un inventeur n’ayant pas déposé de demande de brevet afin qu’il garde son invention secrète ou parce que celle-ci n’est pas finalisée. L’enveloppe Soleau se dépose auprès de l’INPI et permet de constituer une preuve de création et de donner une date certaine à une idée ou un projet.
Enveloppe e-Soleau
Le service de dépôt en ligne e-Soleau vous permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. e-Soleau est une nouvelle démarche rapide, clé en main, vous permettant de bénéficier d’un archivage sécurisé et certifié AFNOR (norme NF Z 42-013 marque NF 461).

Première étape vers la protection de vos créations, elle pourra constituer un préalable au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.

Pour chaque fichier déposé composant votre création, une empreinte sera calculée et conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI.

A l’issue de votre démarche, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.
Votre récépissé et vos documents seront accessibles sur votre espace e-procédures pour vous accompagner dans votre projet.

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents, et une prorogation de ce délai pour cinq années supplémentaires pourra être demandée.

Ce service vous offre de nombreux avantages :

  • Disponibilité : 24h/24, 7j/7.
  • Sécurité : archivage à valeur probante de vos documents.
  • Souplesse d’utilisation : une large capacité de dépôt pour vos fichiers jusqu’à 300 Mo dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo); la possibilité de demander plusieurs restitutions de vos documents archivés; et des tarifs ajustés à vos besoins de 15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires.
  • Un paiement en ligne sécurisé (carte bancaire ou prélèvement sur compte client).
  • Simplicité : une aide en ligne pour vous guider à chaque étape de votre démarche avec possibilité de rappel automatique du service client.

6.3.6 Cahier de laboratoire national

Élaboré par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le réseau C.U.R.I.E. et l’INPI, le cahier de laboratoire national est un outil de traçabilité des travaux de recherche pour les laboratoires et les PME innovantes. Son but est d’apporter une trace écrite des recherches pouvant servir de preuve matérielle sur l’antériorité d’une invention.

6.4 La protection de la propriété industrielle à l’international

Au niveau européen, l’OUEPI(Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) protège les marques et les dessins et modèles. Une procédure de dépôt et d’examen unique permet la protection dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Au niveau mondial, une fois l’enregistrement à l’INPI effectué, le déposant a la possibilité de demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

SECTION 6 – Protection des droits de propriété industrielle