SECTION 6 – Protection des droits de propriété industrielle

6.1 Définition

La propriété intellectuelle se compose, d’une part, de la propriété littéraire et artistique et, d’autre part, de la propriété industrielle, qui a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des innovations et des créations. Elle protège les créations techniques (brevets), les créations ornementales (dessins et modèles) ainsi que les signes distinctifs (marques, noms commerciaux…) de la reproduction et de l’imitation.

6.2 – Enjeu de la protection de la propriété industrielle

6.2.1 Récompenser l’effort d’innovation

Protéger la propriété industrielle revient à récompenser les efforts des « innovateurs » en leur permettant de produire et de diffuser leurs innovations sur le marché en leur assurant un monopole pendant une certaine durée. Cela permet aux entreprises de créer de la valeur grâce à l’exploitation de leurs créations.

6.2.2 Lutter contre la contrefaçon

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Ce délit est une pratique anticoncurrentielle portant atteinte tant aux droits des innovateurs (il met en péril le développement des entreprises) qu’à ceux des consommateurs (il met en péril leur santé et leur sécurité). Le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut porter son action devant les juridictions civiles, pour obtenir des dommages et intérêts, ou pénales, pour obtenir la condamnation du contrefacteur. Les deux actions peuvent être cumulées.

6.3 – La protection de la propriété industrielle en France

Les droits de propriété industrielle s’obtiennent pour les brevets, les dessins et modèles, ou les marques, par un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

6.3.1 Protection des créations techniques (brevets)

Toute innovation brevetable, c’est-à-dire toute nouvelle solution technique à un problème technique, susceptible d’application industrielle, peut faire l’objet d’une demande de dépôt auprès de l’INPI. La procédure peut être longue (durée moyenne de 27 mois) car toute demande fait l’objet d’un examen approfondi. La durée de la protection est de 20 ans.

6.3.2 Protection des marques

Pour faire protéger une marque, il faut auparavant s’assurer de sa disponibilité auprès de l’INPI. Si c’est le cas, le dépôt peut se faire en ligne pour un coût moyen de 104 €. Le délai moyen du dépôt de marque est de 6 semaines ; la durée de la protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

6.3.3 Protection des créations artistiques (dessins et modèles)

La protection des dessins et modèles se fait auprès de l’INPI, à condition qu’ils soient nouveaux, qu’ils n’aient pas été déjà déposés et qu’ils n’aient pas été rendus publics préalablement au dépôt. La durée de la protection est de 5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans.

6.3.4 Protection des noms de domaine

Le nom de domaine est un moyen technique de localisation et d’accès aux pages Web. Le principe qui régit le dépôt est celui du « premier arrivé, premier servi » : tout nom de domaine disponible peut être enregistré par la première personne qui en fait la demande. Les créations se font auprès d’un bureau d’enregistrement agréé par l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération). La durée de la protection est de 1 à 10 ans renouvelable.

6.3.5 Enveloppe Soleau

En cas de litige portant sur le contenu de l’enveloppe, l’INPI ou le tribunal compétent peut, en présence d’un huissier, demander que l’enveloppe soit décachetée afin de vérifier l’antériorité des idées. La durée de la protection est de 5 ans, renouvelable une fois. L’enveloppe Soleau existe au format matériel et au format électronique (e-Soleau).

6.3.6 Cahier de laboratoire national

Élaboré par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le réseau C.U.R.I.E. et l’INPI, le cahier de laboratoire national est un outil de traçabilité des travaux de recherche pour les laboratoires et les PME innovantes. Son but est d’apporter une trace écrite des recherches pouvant servir de preuve matérielle sur l’antériorité d’une invention.

6.4 La protection de la propriété industrielle à l’international

Au niveau européen, l’OUEPI(Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) protège les marques et les dessins et modèles. Une procédure de dépôt et d’examen unique permet la protection dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Au niveau mondial, une fois l’enregistrement à l’INPI effectué, le déposant a la possibilité de demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).